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Copropriété divise : ce que vous devez savoir

Découvrez les droits, les obligations et les responsabilités du syndicat de copropriété, du conseil d’administration et des copropriétaires.

 

Comme chaque copropriété applique une règlementation qui lui est propre, n’hésitez pas rencontrer le syndicat de votre immeuble pour lui poser toutes vos questions : lui seul pourra vous donner l’heure juste.

En quête d’un mode de vie urbain, nombreux sont ceux et celles qui optent pour l’achat d’une copropriété divise. Pourtant, cette réalité comporte son lot de questionnements : comment régler un litige avec un autre propriétaire? Qui du propriétaire ou du syndicat est responsable de telle ou telle partie de l’immeuble? Le conseil d’administration a-t-il raison d’engager telle dépense? Afin de délimiter l’étendue des droits et des obligations du syndicat de copropriété, du conseil d’administration et des copropriétaires, une déclaration de copropriété est enregistrée au Registre foncier.

Qu’est-ce qu’une copropriété divise?

Une copropriété divise implique des parties privatives qui appartiennent exclusivement aux propriétaires concernés, ainsi que des parties communes qui sont la propriété de tous les copropriétaires.

En signant l’acte de vente, les copropriétaires deviennent propriétaires d’une partie privative de l’immeuble dont ils ont l’usage exclusif. Les modifications pouvant être apportées comprennent l’aménagement intérieur, la décoration et le choix des revêtements du sol, des murs et des plafonds.

Les parties communes font référence aux portions de l’immeuble dont la responsabilité est partagée par tous les copropriétaires, comme la structure de l’immeuble, les corridors, les balcons, les ascenseurs et le stationnement.

Les droits et obligations du syndicat de copropriété

Le syndicat est une personne morale distincte mise en place pour faciliter l’administration d’une copropriété divise. Tous les propriétaires en font partie, mais sa gestion est assurée par un conseil d’administration.

Documents sur demande

Le syndicat doit s’assurer que chaque copropriétaire peut obtenir une copie de divers documents, comme la déclaration de copropriété, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires, les états financiers et les différents contrats le concernant.

Fonds de prévoyance

La principale obligation du syndicat concerne l’entretien de l’immeuble et de ses parties communes, ainsi que la réalisation des travaux nécessaires à sa conservation. En vertu de la loi, chaque copropriétaire doit verser au moins 5 % de ses contributions au fonds de prévoyance. Celui-ci doit demeurer liquide et disponible en tout temps.

Assurances

L’assurance des copropriétés divises fait l’objet du Projet de loi 141 pour les copropriétés. Ainsi, le syndicat a l’obligation de souscrire à une assurance-responsabilité envers les tiers, de même qu’à une assurance de biens couvrant les parties communes et privatives à la hauteur de la valeur à neuf de l’immeuble.

Quel est le rôle du conseil d’administration?

En tant que mandataire du syndicat, le conseil d’administration est composé des copropriétaires de l’immeuble. Il pose les actes d’administration simples comme :

• la gestion des affaires;
• les politiques;
• l es règles;
• les finances;
• l’entretien et les réparations.

Le conseil d’administration élabore un budget qui prévoit les dépenses annuelles récurrentes et les travaux de plus grande envergure. Il convoque également les assemblées de copropriétaires.

Les responsabilités des copropriétaires

Le statut de copropriétaire ne confère pas que des droits! Une liste d’obligations à respecter assure le bon fonctionnement de la copropriété divise.

Fonds de prévoyance

La principale obligation du propriétaire consiste à payer ses cotisations au fonds de prévoyance. Le Code civil prévoit que le syndicat peut enregistrer une hypothèque légale contre la fraction d’un copropriétaire qui est en défaut de payer sa contribution depuis plus de 30 jours. Par ailleurs, les copropriétaires ne détiennent aucun droit de propriété à l’égard des sommes déposées dans ce fonds. Cela signifie que lorsqu’un propriétaire vend son unité, il la quitte sans ses cotisations, au même titre qu’un propriétaire qui vient tout juste d’emménager profite de l’ensemble des sommes présentes.

Location d’un logement

S’il souhaite louer son logement, le copropriétaire devra aviser le syndicat puisqu’il sera appelé à interagir avec le locataire dans certaines circonstances. Advenant une situation problématique, le syndicat pourra demander au copropriétaire du logement loué de résilier le bail.

Tribunal administratif du logement

Avant de vous investir dans un tel projet, consulter le site du Tribunal administratif du logement. https://www.tal.gouv.qc.ca/

Assemblée des copropriétaires

Les copropriétaires qui ne sont pas membres du syndicat de copropriété peuvent participer aux assemblées des copropriétaires : c’est le meilleur moyen de faire valoir leur opinion. Pour qu’une assemblée ait lieu, le quorum constitué par la majorité des voix des copropriétaires, soit cinquante pour cent plus une voix, doit être atteint. Les décisions concernant entre autres les travaux de transformation ou d’agrandissement des parties communes y sont prises.